AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2007 - n° 1Mariage et acquisition de la nationalité française : petit problème de droit transitoire

Mariage et acquisition de la nationalité française : petit problème de droit transitoire

Droit de la famille - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par David BOULANGER

EXTRAIT *

Le mariage d'un ressortissant étranger avec un Français permet au premier d'acquérir par déclaration la nationalité française de son époux. La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a modifié les dispositions de l'article 21-2 du Code civil. Un délai non plus de deux mais de quatre ans de mariage est désormais réclamé. Cette disposition ne concerne pas les époux mariés avant le lendemain de la publication au Journal officiel de la nouvelle loi. L. n° 2006-911, 24 juill. (...)

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N°1 . 2007-01-01


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