AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1L'action en nullité d'un pacte tontinier pour défaut de cause est une action en nullité relative

L'action en nullité d'un pacte tontinier pour défaut de cause est une action en nullité relative

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Pierre-Yves ARDOY Docteur en droit, qualifié aux fonctions de maître de conférencesChargé d'enseignement à l'université de Pau et des pays de l'Adour

EXTRAIT *

La nullité sanctionnant le défaut de cause d'un pacte tontinier ne protégeant que l'intérêt particulier des parties se prescrit selon les modalités de l'article 1304 du Code civil et non selon celles de l'article 2262 de même Code. La tontine est une technique qui tend à se répandre entre concubins afin d'anticiper les difficultés qui pourraient surgir en cas de décès de l'un d'eux. Elle est notamment utilisée dans le cas de l'acquisition de leur logement par les concubins. En l'espèce, par acte (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Dijon, Ch. civ. B, 24 mai 2007, D. c/ W. : Juris-Data n° 2007-335093

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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