AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1La possibilité (nouvelle) d'être représenté en justice par son concubin ou son partenaire

La possibilité (nouvelle) d'être représenté en justice par son concubin ou son partenaire

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007 : Journal Officiel 21 Décembre 2007 On notera que dans le cadre de la loi sur la simplification du droit publiée au Journal Officiel le 21 décembre dernier, figure, parmi les principales mesures, la possibilité de se faire assister ou représenter devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité ou en matière prud'homale par le concubin ou la personne avec laquelle on a conclu un pacte civil de solidarité. Jusqu'ici, la représentation n'était possible que par (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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