AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Le mandat de protection future sous seing privé, deuxième décret d'application de la réforme de la protection des majeurs

Le mandat de protection future sous seing privé, deuxième décret d'application de la réforme de la protection des majeurs

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Etude par Thierry Fossier Président de chambre à la cour d'appel de DouaiProfesseur associé (Clermont-I, Paris-XII)

EXTRAIT *

Le mandat de protection future est souvent présenté comme l'une des innovations principales de la loi du 5 mars 2007. Il est en effet, pour la première fois en droit français, une façon de prévoir ses déficiences et de les aménager soi-même. Cette liberté nouvelle va jusqu'à admettre que l'acte, pourtant complexe et risqué, se fasse sous seing privé. Il peut, dans certaines conditions, être préparé avant le 1er janvier 2009, même si ses effets ne pourront se produire qu'après cette date. Le décret (...)

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N°1 . 2008-01-01


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