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Tests génétiques et assurances : vers un assouplissement des principes ?

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Cons. UE, communiqué, 5 déc. 2007 Un séminaire intitulé « Prédictivité, tests génétiques et assurances » organisé par le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) du Conseil de l'Europe s'est tenu à Strasbourg les 3 et 4 décembre. Il a ouvert le débat sur le recours aux tests génétiques avec les représentants des assureurs : aujourd'hui en effet l'article 12 de la Convention d'Oviedo conditionne la pratique de ces tests à des fins médicales, interdisant par là-même aux assureurs d'y recourir. En (...)

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N°1 . 2008-01-01


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