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Tests ADN : traitement différent de situations différentes ou discrimination ?

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Etude par Éric FONGARO docteur en droitmaître de conférences à la faculté de droit et de science politique de l'université de Toulouse

EXTRAIT *

En application de l'article 13 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois peut demander à être identifié par ses empeintes génétiques en cas d'inexistence de l'acte d'état civil ou lorsqu'il existe un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci qui n'a pu être levé par la possession d'état. Ce texte n'a pas été censuré par le Conseil Constitutionnel mais a fait l'objet (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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