AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Compétence des juridictions de l'État membre de la dernière résidence habituelle des époux en application de l'article 2 du règlement CE du 29 mai 2000 pour connaître d'une action en nullité du mariage

Compétence des juridictions de l'État membre de la dernière résidence habituelle des époux en application de l'article 2 du règlement CE du 29 mai 2000 pour connaître d'une action en nullité du mariage

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La cour d'appel de Lyon avait retenu l'incompétence des juridictions françaises pour statuer sur la demande en nullité du mariage formée par l'épouse, dans la mesure où une juridiction algérienne saisie d'une demande de réintégration par la femme du domicile conjugal s'était déjà déclarée compétente sur la base du statut personnel des époux, tous deux de nationalité algérienne et de la loi du mariage, célébré en Algérie. Cette décision est censurée par la première chambre civile qui relève que l'assignation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 nov. 2007, n° 06-16.443, F-P+B, G. c/ L. : Juris-Data n° 2007-041620

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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