AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Réforme de la protection juridique des majeurs : parution du décret d'application relatif aux infractions commises par des majeurs protégés !

Réforme de la protection juridique des majeurs : parution du décret d'application relatif aux infractions commises par des majeurs protégés !

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2007-1658, 23 nov. 2007 : Journal Officiel 25 Novembre 2007 Après le décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé paru début décembre au Journal officiel (V. infra l'étude de Th. Fossier) , un autre décret d'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a été publié. En date du 23 novembre, ce texte insère au sein du Code de procédure pénale, après l'article D. 47-13, un titre XXVII intitulé « de la poursuite, de l'instruction (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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