AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1L'expertise biologique en l'absence de présomptions et indices graves dans l'action en recherche de paternité : l'Assemblée plénière statue sur l'ancien régime

L'expertise biologique en l'absence de présomptions et indices graves dans l'action en recherche de paternité : l'Assemblée plénière statue sur l'ancien régime

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

Viole les articles 340 ancien et 311-12 ancien du Code civil et l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'arrêt qui énonce que la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité. La question a les honneurs de l'Assemblée plénière. C'est sans doute qu'elle ne devait pas aller de soi. Pourtant, elle concerne plus le passé que l'avenir, puisque sont en cause les anciennes dispositions du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. ass. plén., 23 nov. 2007, n° 06-10.039, P+B+R+I : Juris-Data n° 2007-041612

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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