AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Le JUDEVI définitivement institué !

Le JUDEVI définitivement institué !

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

D. n° 2007-1605, 13 nov. 2007 : Journal Officiel 15 Novembre 2007 Le juge délégué aux victimes, évoqué à plusieurs reprises dans cette rubrique, est désormais définitivement institué : un simple décret du ministre de la Justice en date du 13 novembre l'a introduit sans bruit dans notre ordre juridique. Conformément à ce qui avait été annoncé, il assurera la fonction de président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions avec pour mission de veiller, «  dans le respect de l'équilibre (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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