AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Répartition des compétences entre le JAF et le juge des enfants après le décès de la mère et un placement de l'enfant chez la grand-mère : compétence limitée du juge des enfants

Répartition des compétences entre le JAF et le juge des enfants après le décès de la mère et un placement de l'enfant chez la grand-mère : compétence limitée du juge des enfants

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

La compétence du juge des enfants étant limitée, en matière civile, aux mesures d'assistance éducative, alors que le juge aux affaires familiales est seul compétent pour statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la résidence de l'enfant, la cour qui a statué en appel en matière d'assistance éducative et a ordonné la remise de l'enfant au père alors que le juge aux affaires familiales avait fixé la résidence de l'enfant chez la grand-mère, a excédé ses pouvoirs. Il est bien connu (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-18.104, F-P+B : Juris-Data n° 2007-041370

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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