AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1L'autorisation de conserver le nom du conjoint après le divorce peut être demandée postérieurement au jugement de divorce

L'autorisation de conserver le nom du conjoint après le divorce peut être demandée postérieurement au jugement de divorce

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

EXTRAIT *

L'article 264 du Code civil ne fait pas obligation à celui des époux qui souhaite conserver l'usage du nom de son conjoint de former cette demande lors du prononcé du divorce. La demande formulée en réponse à la demande d'interdiction de l'usage de son nom par l'ex-mari postérieurement au prononcé du divorce est donc recevable et il convient de se placer au jour de la demande pour apprécier l'intérêt particulier. L'ex-épouse ne justifiant pas, au plan professionnel, d'une notoriété déterminante, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
CA Rennes, 6e ch., 6 mars 2007, B. T. / T. : Juris-Data n° 2007-343386

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement