AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Droits de mutation à titre gratuit : un large champ d'application reconnu à l'article 762 bis du CGI

Droits de mutation à titre gratuit : un large champ d'application reconnu à l'article 762 bis du CGI

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Rép. min n° 00344, Min. Économie : JO Sénat Q. 6 déc., p. 2226 À l'occasion d'une question qui lui était posée, le ministre de l'Économie a été amené à préciser le domaine d'application de l'article 762 bis du CGI. Introduit par la loi du 3 décembre 2001, ce texte fixe pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage à 60 % de celle de l'usufruit. Cependant, ce mode d'évaluation du droit d'usage et d'habitation vaut-il seulement pour le droit (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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