AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental

Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 442, 28 nov. 2007 Le 28 novembre a été déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Élaboré par le Garde des sceaux et le ministre de la Santé, ce texte poursuit trois objectifs principaux. En premier lieu, il vise à assurer la prise en charge des personnes condamnées à plus de quinze ans de réclusion pour des crimes commis contre les mineurs, en particulier de nature (...)

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N°1 . 2008-01-01


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