AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Changement de régime matrimonial : entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006

Changement de régime matrimonial : entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Un arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse fait le point sur le sort des actes notariés portant changement de régime matrimonial dressés sous l'empire de la loi du 13 juillet 1965 et non encore homologués. L'arrêt de la cour d'appel de Toulouse se prononce sur une question qui avait été soulevée lors de l'entrée en vigueur de la réforme du changement de régime matrimonial. La loi du 23 juin 2006 n'avait, à ce propos, rien prévu (P. Fleury-Le Gros, Loi portant réforme des successions et libéralités : (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Toulouse, 16 oct. 2007 : Juris-Data n° 2007-344891

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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