AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Convention liquidative entre époux des intérêts patrimoniaux

Convention liquidative entre époux des intérêts patrimoniaux

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

La question est aujourd'hui renouvelée par la nouvelle législation issue de la loi du 26 mai 2004 qui libéralise en profondeur le droit qu'ont les époux en cours de divorce de conclure toutes les conventions qu'ils souhaitent pour faciliter la liquidation de leur régime matrimonial. L'ancien article 1450, effectivement, permettaient aux époux communs en bien de conclure de telles conventions, mais elles devaient être passées par devant notaire. La solution se trouve aujourd'hui dans l'article 265-2 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 nov. 2007 : Juris-Data n° 2007-041643

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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