Actif de communauté

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

C'est très justement que la cour d'appel de Nîmes rappelle que lorsque les deux époux sont cofidéjusseurs les dispositions de l'article 1415 du Code civil n'ont pas à s'appliquer. Ce texte ne vise qu'à protéger l'époux non caution envers un engagement excessif de l'autre seule et unique caution. Régimes matrimoniaux. - Régime matrimonial légal. - Composition de la communauté légale. - Droits des créanciers sur les biens communs Textes : C. civ., art. 1415

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nîmes, 16 janv. 2007 : Juris-Data n° 2007-345000

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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