Actif de communauté

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

A noter également par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Illustration d'une jurisprudence classique et éprouvée : tombent dans la communauté, tous les produits de l'industrie personnelle des époux ainsi que leurs accessoires (primes diverses) ou leurs substituts (indemnités de licenciement, assurances perte de revenus etc...) Régimes matrimoniaux. - Régime matrimonial légal. - Composition de la communauté légale

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SOURCES

Droit de la famille
CA Bordeaux, ch. 1, section A, 18 oct. 2007 : Juris-Data n° 2007-345938

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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