AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Faveur à la validité formelle d'un testament : incidences en matière de trust testamentaire

Faveur à la validité formelle d'un testament : incidences en matière de trust testamentaire

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Éric FONGARO Maître de conférences à la faculté de droit et de sciences politiques de l'université de Toulouse

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1er de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 une disposition testamentaire est valable quant à la forme si celle-ci répond à la loi interne d'un État dans lequel le testateur avait son domicile soit au moment où il a disposé soit au moment du décès. La question de savoir si le testateur avait son domicile dans un État déterminé est régie par la loi de ce même lieu. La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.636, FS-P+B : Juris-Data n° 2007-041368

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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