Testament authentique

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

L'article 975 du Code civil ne permet pas qu'un légataire puisse être témoin lors de l'édiction d'un testament par acte public. Mais cette incapacité spéciale est réduite : il convient que le témoin soit légataire à titre personnel, dès lors « peut donc accéder au rang de témoin la personne membre d'une collectivité gratifiée » (Juris-classeur Civil Code, art. 971 à 998, fasc. 2, n° 41 par Montredon). La jurisprudence n'est pas surabondante. On peut citer un arrêt de la première chambre civile du (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 14 nov. 2007 : Juris-Data n° 2007-041369

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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