AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2008 - n° 1Assureur, cherche désespérément tiers bénéficiaires de contrats d'assurance vie. - (première partie)

Assureur, cherche désespérément tiers bénéficiaires de contrats d'assurance vie. - (première partie)

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Véronique NICOLAS Professeur de droit privé, membre du Centre de recherche, IRDP de la faculté de droit de Nantes

EXTRAIT *

La loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés vient, compléter l'oeuvre entreprise depuis quelques années par le législateur, notamment par les lois n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance adoptée afin de procéder à la transposition de la directive (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement