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Actes de procédure et tutelle du majeur

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Thierry Fossier

EXTRAIT *

L'assignation est entachée d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Nouveau Code de procédure civile dès lors qu'elle mentionne que le demandeur, incapable majeur, est assisté de son curateur, alors qu'ayant été placé sous tutelle avant la délivrance de l'assignation, le demandeur devait être représenté par son gérant de tutelle. Le fait que les fonctions de curateur puis de gérant de tutelle aient été confiées successivement à la même personne physique est sans incidence sur l'irrégularité (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, 14e ch., sect. B, 1er juin 2007 : Juris-Data n° 2007-340874

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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