Actes de procédure et curatelle

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Thierry Fossier

EXTRAIT *

S'il est exact que, sous le régime de curatelle renforcée, les actions relatives à la fixation ou au paiement des revenus du majeur protégé relèvent des pouvoirs du curateur, le commandement de payer ne constitue pas un acte d'exécution. Il s'agit certes d'un préalable indispensable à la saisie, mais il n'implique pas en lui-même d'indisponibilité et s'analyse en une simple mise en demeure, en un acte préparatoire. Par conséquent, le commandement de payer l'arriéré de pensions alimentaires délivré (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Nancy, 2e ch., 7 mai 2007 : Juris-Data n° 2007-339781

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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