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Droit de vote et éligibilité du majeur protégé

Droit de la famille - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Thierry Fossier

EXTRAIT *

Cet arrêt parfaitement limpide du Conseil d'État est une occasion de rappeler les principes de droit électoral applicables aux majeurs en tutelle ou en curatelle. Les majeurs protégés comprennent mal pourquoi il est porté atteinte à leur droit de vote, que leur état mental ou corporel n'empêche pas forcément d'exercer avec autant de bonheur que bien d'autres citoyens. La question du vote a d'abord été tranchée par un arrêt (Cass. 1re civ., 9 nov. 1982 : D. 1983, 358, note J. Massip) qui estimait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CE, 22 août 2007, Gugole : Juris-Data n° 2007-072351

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Droit de la famille

N°1 . 2008-01-01


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