AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2009 - n° 1Impossibilité de subordonner le prononcé du divorce au versement de la prestation compensatoire en capital fractionné

Impossibilité de subordonner le prononcé du divorce au versement de la prestation compensatoire en capital fractionné

Droit de la famille - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Le prononcé du divorce ne peut être subordonné au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser ce capital dans les conditions prévues par l'article 275 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et que des délais lui ont été accordés. La première chambre civile se prononce ici sur une question qui n'avait jamais été tranchée, en application des dispositions antérieures à la loi du 26 mai 2004 (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-14.609, F-P+B : JurisData n° 2008-046080

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Droit de la famille

N°1 . 2009-01-01


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