AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2009 - n° 1Recevabilité de la tierce opposition d'un créancier portant sur les conséquences patrimoniales du divorce

Recevabilité de la tierce opposition d'un créancier portant sur les conséquences patrimoniales du divorce

Droit de la famille - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Si un créancier est irrecevable, faute de qualité, à former tierce opposition à un jugement en ce qu'il prononce le divorce, aucune disposition légale ne lui interdit, sauf les restrictions apportées par l'article 1104 du Code de procédure civil relatives au divorce sur requête conjointe, d'exercer cette voie de recours à l'encontre des dispositions d'un jugement de divorce portant sur ses conséquences patrimoniales dans les rapports entre époux. Après l'exclusion du recours en révision partielle (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 5 nov. 2008, n° 06-21.256, FS-P+B : JurisData n° 2008-045676

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Droit de la famille

N°1 . 2009-01-01


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