AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2009 - n° 1Recevabilité de l'action du Ministère public : le recours à une convention de mère-porteuse demeure contraire à l'ordre public français !

Recevabilité de l'action du Ministère public : le recours à une convention de mère-porteuse demeure contraire à l'ordre public français !

Droit de la famille - Janvier 2009 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

C'était il y a un an et depuis, la question des « mères-porteuses », qu'on pensait close depuis 1991, n'a pas quitté le haut de l'affiche : la cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 25 octobre 2007, déclarait irrecevable l'action engagée par le procureur de la République en vue d'annuler la transcription sur les registres de l'état civil français des actes de naissance établis aux États-Unis pour deux enfants nés d'une « mère-porteuse ». Depuis, les discussions ont été âpres ; un rapport parlementaire (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-20.468, FS-P+B+I, Proc. gén. CA Paris c/ X. : JurisData n° 2008-046272

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Droit de la famille

N°1 . 2009-01-01


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