AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2009 - n° 1Où ni la société de fait ni l'enrichissement sans cause ne sont admis au profit de l'épouse divorcée mariée pour son malheur sous le régime de la séparation de biens

Où ni la société de fait ni l'enrichissement sans cause ne sont admis au profit de l'épouse divorcée mariée pour son malheur sous le régime de la séparation de biens

Droit de la famille - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Ces dernières années, ce sont surtout les concubins qui nous ont habitués aux interventions régulières de la Cour de cassation, tant pour réaffirmer sa position rigoureuse quant aux critères d'admission de la société de fait (V. notamment Cass. com., 23 juin 2004 : JurisData n° 2004-024314 ; Dr. famille 2004, comm. 168, note V. L.-T. ; D. 2004, p. 2969, note F. Bicheron. – Cass. 1re civ., 12 mai 2004 : JurisData n° 2004-023609 ; Dr. famille 2004, comm. 168 ; D. 2004, p. 2928, note E. Lamazerolles) (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07.13-043, FS-D : JurisData n° 2008-046130

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Droit de la famille

N°1 . 2009-01-01


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