AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2009 - n° 1Rappel de la nécessité de prendre en compte la situation de concubinage de l'époux pour apprécier son droit à prestation compensatoire

Rappel de la nécessité de prendre en compte la situation de concubinage de l'époux pour apprécier son droit à prestation compensatoire

Droit de la famille - Janvier 2009 - n° 1

A noter également par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

La première chambre civile rappelle dans cette décision que la situation de concubinage de l'époux créancier peut être un élément d'appréciation des ressources et des besoins de celui-ci lors de la fixation de la prestation compensatoire (V. déjà : Cass. 2e civ., 10 juill. 1991 : JurisData n° 1991-001729 ; RTD civ. 1992, p. 68, obs. J. Hauser. – Cass. 2e civ., 2 juill. 1997 : JurisData n° 1997-003158 ; Dr. famille 1997, comm. 140, note H. Lécuyer ; Defrénois 1998, p. 713, obs. J. Masip ; RTD 1997, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 3 déc. 2008, n° 07-20.818, F-D : JurisData n° 2008-046133

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Droit de la famille

N°1 . 2009-01-01


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