AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2009 - n° 1Renouveau de la justice des mineurs : le calendrier est fixé !

Renouveau de la justice des mineurs : le calendrier est fixé !

Droit de la famille - Janvier 2009 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Min. Justice, communiqués, 1er et 5 déc. 2008 Très attendu, le rapport de la Commission de réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative aux mineurs délinquants – « Entre modifications raisonnables et innovations fondamentales : soixante-dix propositions pour adapter la Justice pénale des mineurs » – a été remis le 3 décembre au garde des Sceaux (consultable en ligne : www.premier-ministre.gouv.fr/chantiers/justice_856/rapport_varinard_sur_reforme_61850.html. – V. Dr. famille 2009, alerte 1, (...)

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N°1 . 2009-01-01


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