AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2009 - n° 1La tutelle familiale comporte nécessairement une mission complète

La tutelle familiale comporte nécessairement une mission complète

Droit de la famille - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Thierry FOSSIER

EXTRAIT *

Le juge des tutelles ne peut pas simultanément désigner comme tuteur un membre de la famille et cantonner ses pouvoirs selon les modalités de la « gérance ». Avant comme après la réforme du 5 mars 2007, la priorité de la famille dans l'exercice de la tutelle du majeur prend une double configuration : non seulement l'intervention des professionnels est subsidiaire, mais en outre, la mission du parent ou de l'allié ne doit pas être restreinte à certains actes. En l'espèce, une personne âgée faisait (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 19 nov. 2008, n° 06-21.195, F-D : JurisData n° 2008-045907

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Droit de la famille

N°1 . 2009-01-01


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