AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2009 - n° 1Le refus de la transformation en adoption

Le refus de la transformation en adoption

Droit de la famille - Janvier 2009 - n° 1

Etude par Pierre MURAT professeur à la faculté de droit de Grenoble

EXTRAIT *

La « doctrine » de la Cour de cassation est désormais clairement établie. Des cours d'appel ayant prononcé l'adoption d'un mineur maghrébin confié en kafala se sont vu censurées pour violation de l'article 370-3, alinéa 2, du Code civil : en statuant ainsi, alors qu'il ressort de leurs propres constatations, que la loi étrangère interdit l'adoption, que la kafala n'est pas une adoption et que, par ailleurs, le mineur n'était pas né et ne résidait pas habituellement en France, ces cours ont violé (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2009-01-01


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