AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2009 - n° 1La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales

La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales

Droit de la famille - Janvier 2009 - n° 1

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Il résulte du caractère récognitif de l'admission au statut de réfugié que l'allocataire des prestations familiales remplit la condition de régularité de séjour à compter du jour où il a formulé sa demande d'admission. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (sur l'article 89 de ladite loi, V. Dr. famille 2006, comm. 45, note A. Devers), de très nombreux recours ont été introduits pour contester des décisions refusant d'accorder le bénéfice des prestations (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-11.328, FS-P+B : JurisData n° 2008-045478

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Droit de la famille

N°1 . 2009-01-01


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