AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1Nullité partielle de la convention d'indivision conclue pour une durée déterminée supérieure à cinq ans entre concubins

Nullité partielle de la convention d'indivision conclue pour une durée déterminée supérieure à cinq ans entre concubins

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

L'engagement des ex-concubins de ne pas solliciter la vente de l'appartement indivis avant un délai minimum de vingt-cinq ans s'analyse en une convention d'indivision nulle pour avoir été conclue pour une durée déterminée supérieure à cinq ans et n'avoir pas fait l'objet d'une publicité foncière, mais les autres dispositions de la convention doivent trouver application. Sans nécessairement appeler un long commentaire, cette décision illustre encore une fois les difficultés auxquelles sont confrontés (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 3, ch. 1, n° 08/15638 : JurisData n° 2009-007093

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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