AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1Du pouvoir d'évocation de la cour d'appel concernant la prestation compensatoire

Du pouvoir d'évocation de la cour d'appel concernant la prestation compensatoire

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Lorsqu'une cour d'appel constate que la mesure ordonnée par le premier juge avait pour objet de lui fournir les éléments de fait permettant de déterminer la valeur d'un droit viager d'usufruit sur un bien commun pour se prononcer sur la prestation compensatoire, c'est par une exacte application de l'article 568 du Code de procédure civile qu'elle fait usage de son droit d'évocation et se prononce sur la demande de prestation compensatoire. La décision prend position en faveur d'une interprétation (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-20.724, F-P+B : JurisData n° 2009-050049

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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