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Le droit allemand de l'autorité parentale discriminatoire ?

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué du greffier n° 912, 3 déc. 2009 M. Zaunegger, ressortissant allemand résidant en Allemagne, est le père d'une jeune fille née en 1995 hors mariage. Après la rupture de ses parents, l'enfant vit quelques mois avec son père puis, retourne auprès de sa mère. Les parents concluent alors avec l'aide du bureau de protection de la jeunesse un accord permettant au père de rendre visite régulièrement à sa fille. En effet, le droit allemand, depuis la loi du 1er juillet 1998 sur les « soins (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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