AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1De l'obligation de prononcer en chambre du conseil les décisions relatives à la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire

De l'obligation de prononcer en chambre du conseil les décisions relatives à la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Les décisions statuant après divorce sur la suppression ou la modification d'une prestation compensatoire qui ne sont pas des décisions relatives au divorce au sens de l'alinéa 2 de l'article 1074 du Code civil doivent être rendues en chambre du conseil. L'article 1074 du Code de procédure civile concernant la procédure en matière familiale, dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004 (D. n° 2004-1158, 29 oct. 2004 : Journal Officiel 31 Octobre 2004) prévoit dans son alinéa 1 que « les demandes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 08-18.488, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-050046

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement