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Successions transfrontalières : les « réserves » de la Commission des lois...

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, Prop. résolution, n° 126, 2 déc. 2009 Le 26 octobre dernier, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale et au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution une proposition de règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (Texte E4863) ; cette proposition adoptée le 20 octobre dernier fait suite aux recommandations (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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