AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité : un renforcement peu probable...

Droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité : un renforcement peu probable...

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

Sénat, Rapp. n° 114, 25 nov. 2009 En juin dernier, une proposition de loi visant à renforcer les droits des partenaires avait été déposée au Sénat (Texte n° 461). La Commission des lois a rendu son rapport sur ce texte le 25 novembre 2009. Ce document débute par un constat : malgré les évolutions récentes, le Pacs reste une forme d'union juridiquement différente du mariage. La portée de l'engagement demeure à l'évidence plus faible : essentiellement limité à la sphère patrimoniale, le Pacs ne crée (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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