AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1Vie en couple homosexuel et agrément pour adopter : pas de discrimination

Vie en couple homosexuel et agrément pour adopter : pas de discrimination

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Pierre MURAT

EXTRAIT *

L'ensemble des éléments du dossier montrant que les conditions d'accueil offertes par la requérante sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté et que les motifs retenus par le président du conseil général n'étaient pas susceptibles de justifier légalement la décision de rejet de la demande d'agrément, il convient d'annuler la décision de rejet et d'enjoindre sous astreinte la délivrance de l'agrément. Il y a presque dix ans, le même (...)

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SOURCES

Droit de la famille
TA Besançon, 1re ch., 10 nov. 2009, n° 0900299 : JurisData n° 2009-013799

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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