AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1L'impossibilité d'adopter un majeur qui ne peut exprimer sa volonté : une réponse ministérielle confirme le statu quo

L'impossibilité d'adopter un majeur qui ne peut exprimer sa volonté : une réponse ministérielle confirme le statu quo

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

A noter également par Pierre MURAT

EXTRAIT *

Rép. min. Sueur, n° 8660 : JO Sénat Q, 8 oct. 2009, p. 2369 On se souvient de l'arrêt très remarqué de la Cour de cassation du 8 octobre 2008 qui avait refusé que le juge des tutelles puisse autoriser un majeur protégé à consentir à sa propre adoption, au motif qu'il s'agissait d'un acte strictement personnel et que le majeur concerné (un enfant autiste dont il était projeté qu'il soit adopté par sa belle-mère) était dans l'impossibilité d'exprimer une volonté élaborée, préfigurant ce qui arrive (...)

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Droit de la famille

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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