AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1Rapport de primes manifestement exagérées

Rapport de primes manifestement exagérées

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Bernard BEIGNIER

EXTRAIT *

Les règles du rapport successoral et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers sont inapplicables aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins qu'elles ne soient manifestement exagérées eu égard à ses facultés, un tel caractère s'appréciant lors du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur. Petit à petit, arrêt par arrêt se construit une jurisprudence cohérente et prudente au sujet du rapport à la succession (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° 08-20.443 et n° 08-20.541, F-D : JurisData n° 2009-050290

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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