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Précisions sur la responsabilité des organes de protection

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Ingrid MARIA

EXTRAIT *

La responsabilité de l'administrateur légal d'un majeur sous tutelle ne peut être engagée dès lors qu'aucun préjudice en lien de causalité avec la négligence de l'administrateur n'est rapporté. La responsabilité du juge des tutelles ne peut davantage être encourue pour ne pas avoir empêché le curateur de commettre des actes malhonnêtes. « La responsabilité des organes de protection, spécialement du juge et du tuteur, est une réalité effective depuis 1964 » (Th. Fossier, ss dir., Curatelle. Tutelle. (...)

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SOURCES

Droit de la famille
CA Paris, pôle 2, ch. 5, 30 juin 2009, n° 07/12124 : JurisData n° 2009-006544
CA Caen, 1re ch. civ., 10 févr. 2009, n° 08/00136 : JurisData n° 2009-007898

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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