AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1Publication d'un nouveau modèle de mandat de protection futures sous seing privé

Publication d'un nouveau modèle de mandat de protection futures sous seing privé

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

EXTRAIT *

D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009 : Journal Officiel 26 Décembre 2009 On se souvient que, hors les hypothèses visées par l’article 477 alinéa 3 du Code civil dans lesquelles le recours à l’acte notarié est obligatoire, le mandat de protection future peut être conclu par acte sous seing privé. Dans ce cas, l’acte daté et signé par le mandant doit être soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'État (C. civ., art. 492). La publication au Journal officiel (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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