AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2010 - n° 1Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales

Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Alain DEVERS

EXTRAIT *

Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de décider au bénéfice de quel parent doit être attribué le droit aux prestations familiales. Rendus à moins d'un mois d'intervalle, les deux arrêts sous examen sont l'occasion de revenir, une fois encore, sur la question de la compétence du juge aux affaires familiales en matière de prestations familiales. Récurrente devant les juges du fond, elle y nourrit un contentieux significatif. Depuis ses avis du 26 juillet 2006 (Cass., avis, (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 30 sept. 2009, n° 08-19.884, F-D : JurisData n° 2009-049727
Cass. 1re civ., 28 oct. 2009, n° 07-19.669, F-D : JurisData n° 2009-050867

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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