Conséquences fiscales

Droit de la famille - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Frédéric DOUET

EXTRAIT *

Les partenariats civils enregistrés régulièrement à l'étranger bénéficient du régime fiscal applicable aux pacsés Rép. min. n° 53004, à M. de Rugy : JOAN Q, 1er déc. 2009, p. 11428 ; JCP N 2009, n° 50, act. 809 Les conditions de formation et les effets d'un partenariat civil enregistré, ainsi que les causes et les effets de sa dissolution, sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement (C. civ., art. 515-7-1). Les partenariats civils conclus à (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2010-01-01


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