AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1L'appréciation souveraine de l'existence d'une union de fait

L'appréciation souveraine de l'existence d'une union de fait

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

C'est dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, relevant l'existence d'une certaine communauté de vie avec la victime sans pour autant que la femme puisse revendiquer la qualité de concubine, au sens d'une personne vivant maritalement avec une autre, ont estimé que les relations alléguées pour obtenir la réparation du préjudice moral subi du fait du décès de la victime d'un accident de la circulation, ne présentaient pas les caractères d'une union de fait, au sens (...)

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SOURCES

Droit de la famille
Cass. crim., 5 oct. 2010, n° 10-81.743, F-D : JurisData n° 2010-020174

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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