Assurance-vieillesse

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Virginie LARRIBAU-TERNEYRE

EXTRAIT *

Un rappel : les cotisations versées au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse sont des dettes ménagères. La première chambre reprend ici une solution fermement acquise, bien qu'un temps discutée, qu'elle avait déjà eu l'occasion de rappeler dans une décision du 4 juin 2009 destinée, celle-ci, à une large publication (Cass. 1re civ., 4 juin 2009, n° 07-13.122, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-048459 ; Dr. famille 2009, comm. 100, obs. V. Larribau-Terneyre) : le versement des cotisations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit de la famille
Cass. 1re civ., 17 nov. 2010, n° 09-11. 979, F-D : JurisData n° 2010-021545

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement