AccueilRevuesDroit de la familleDroit de la famille - Janvier 2011 - n° 1Présentation du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Présentation du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010, relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Etude par Jérôme JULIEN professeur à l'université Toulouse 1 – Capitole (Centre de droit privé – EA 1920)

EXTRAIT *

Le décret du 29 octobre 2010Note 1 vient préciser les mesures d'application de la réforme opérée en la matière par la loi du 1er juillet 2010, relative au crédit à la consommationNote 2. Ses dispositions, naturellement très techniques, sont de deux ordres. Les premières ne sont que la reprise de dispositions déjà existantes, mais agencées de manière plus ordonnée, et donc ont fait l'objet d'un simple déplacement. Les secondes réalisent la mise en application des avancées réalisées par la loi, notamment (...)

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Droit de la famille

N°1 . 2011-01-01


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