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Transsexualisme et limitation du droit de visite : la discrimination n'est pas automatique

Droit de la famille - Janvier 2011 - n° 1

Veille par Maryline BRUGGEMAN

EXTRAIT *

CEDH, communiqué, 30 nov. 2010 L'arrêt rendu le 30 novembre dernier par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire P. V. c/ Espagne (CEDH, 30 nov. 2010, n° 35159/09) montre de nouveau les difficultés d'appréciation de l'intérêt de l'enfant, dans un contexte toutefois particulier en l'espèce s'agissant d'un conflit opposant un parent transsexuel à son ex-conjoint. La requérante, transsexuelle de nationalité espagnole, s'était séparée de la mère de son enfant. Les parents avaient convenu (...)

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N°1 . 2011-01-01


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